Spliiit condamné à 785 000 € face à Netflix, Disney et Apple : le partage d'abonnements reste licite mais les conditions resserrées
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné le 29 mai 2026 Spliiit, plateforme française de partage d'abonnements basée à Rosières-près-Troyes (Aube), à verser 785 000 € à Netflix (620 000 €), Disney (130 000 €) et Apple (35 000 €) pour complicité de violation des CGU, concurrence déloyale et contrefaçon de marque. Les plaignants réclamaient 9,2 millions d'euros. Spliiit fait appel. Le tribunal reconnaît cependant que l'activité de mise en relation pour le partage de frais n'est pas illicite en elle-même : Spliiit conserve la possibilité d'opérer dans le cadre des offres « abonné supplémentaire » introduites par Netflix (2023) et Disney (2025), mais doit arrêter ses offres Apple.
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné le 29 mai 2026 la plateforme française Spliiit, spécialisée dans le partage d'abonnements aux services de streaming et autres services numériques, à verser 785 000 euros à Netflix (620 000 €), Disney (130 000 €) et Apple (35 000 €). Les plaignants réclamaient initialement 9,2 millions d'euros. Motifs : complicité de violation des CGU, concurrence déloyale et contrefaçon de marque. Le tribunal a cependant rejeté l'idée que l'activité de mise en relation pour partager un abonnement serait illicite en elle-même. Spliiit fait appel et poursuit son activité, avec un arrêt sur les offres Apple et un cadre resserré sur Netflix/Disney.
Tribunal : judiciaire de Paris, jugement sur le fond rendu le 29 mai 2026. Condamnation : 785 000 € de provisions (en attendant évaluation détaillée). Répartition : 620 000 € Netflix, 130 000 € Disney, 35 000 € Apple. Demande initiale : 9,2 millions d'euros. Frais de procédure : 49 000 € supplémentaires. Motifs retenus : complicité de violation des CGU, concurrence déloyale, contrefaçon de marque. Motifs rejetés : parasitisme, illicéité intrinsèque de l'activité de mise en relation. Conséquence Apple : arrêt des offres concernées. Conséquence Netflix / Disney : poursuite dans le cadre conforme aux offres « abonné supplémentaire ». Suite : Spliiit fait appel.
Le rappel du dossier : Spliiit, plateforme de partage de frais
Spliiit, créée en 2019 et installée à la Technopole de l'Aube à Rosières-près-Troyes, propose à ses utilisateurs de partager le coût d'un abonnement à des services numériques (streaming vidéo, musique, cloud, etc.). Concrètement : un abonné principal transmet ses identifiants à d'autres utilisateurs en échange d'une contribution financière, sur laquelle Spliiit prélève une commission.
La vision affichée par le cofondateur Jonathan Lalinec : « Permettre à chacun d'utiliser 100 % de son abonnement multi-utilisateurs et faire ainsi décroître le piratage. » L'idée est que les gens partagent déjà leurs mots de passe entre amis ou collègues : autant encadrer la pratique dans une logique de partage de frais, plutôt que de laisser cohabiter une économie informelle opaque.
Modèle vertueux ? Pour Spliiit, oui : elle propose une alternative légale (selon elle) au piratage et au partage informel, tout en rendant les abonnements plus accessibles. Pour les plateformes (Netflix, Disney, Apple), non : elle détourne des flux qui devraient se traduire en nouveaux abonnés payants.
Le parcours judiciaire : 5 ans de bataille
Dès 2021, Netflix, Disney et Apple, regroupés dans une coalition antipiratage, engagent des poursuites judiciaires contre Spliiit. Leurs demandes initiales : retrait des logos et références à leurs marques, et désactivation des comptes des abonnés qui partagent.
En 2022, Spliiit obtient une victoire en référé (procédure d'urgence). Le tribunal estime à l'époque que les règles de partage des plateformes sont ambiguës et incohérentes, mais renvoie la décision au fond.
Une médiation est demandée en 2025, sans que les parties parviennent à un accord.
Le 29 mai 2026, le tribunal judiciaire de Paris rend sa décision sur le fond. Elle est largement défavorable à Spliiit sur les montants et les motifs, mais conserve une marge sur l'activité de fond de la plateforme.
Le détail des sommes à verser
La condamnation se décompose en plusieurs catégories :
Provisions sur le manque à gagner :
- Netflix France : 300 000 €
- Netflix International : 300 000 €
- Disney : 100 000 €
- Apple (iCloud, Apple Music, Apple TV+, etc.) : 25 000 €
Contrefaçon de marque :
- Netflix : 30 000 €
- Disney : 20 000 €
- Apple : 10 000 €
Frais de procédure : 49 000 € supplémentaires.
Total : 785 000 € de provisions + 49 000 € = 834 000 €.
À noter : les plaignants réclamaient initialement 9,2 millions d'euros. La décision est donc largement réduite par rapport à la demande, ce que Spliiit pourra mettre en avant en appel.
Ce qui change pour Spliiit et ses utilisateurs
Les conséquences directes de la décision pour la plateforme :
- Arrêt des offres Apple (iCloud, Apple Music, Apple TV+, etc.)
- Marques Apple, Disney et Netflix : interdiction d'utilisation au-delà de ce qui est strictement nécessaire
- Refonte du site : plusieurs éléments jugés trompeurs ou insuffisamment clairs devront être modifiés
- Astreinte : 500 € par jour de retard par plaignant en cas de non-communication des données demandées (nombre de partages, sommes perçues)
Pour les utilisateurs :
- Partages Apple : arrêt immédiat
- Partages Netflix et Disney : maintenus, mais uniquement dans le cadre conforme aux offres « abonné supplémentaire » payantes introduites par Netflix (mai 2023) et Disney (juin 2025)
- Partages des autres plateformes (Spotify, YouTube Premium, etc.) : sans changement immédiat
La position de Spliiit : appel et activité maintenue
Dans un communiqué publié sur LinkedIn par Jonathan Lalinec, Spliiit respecte la décision mais la conteste fermement :
« Depuis mai 2023, Netflix, et ensuite (depuis juin 2025) Disney, ont fait évoluer leurs offres permettant le partage hors foyer via des options payantes dédiées. Dès lors que ces règles sont respectées, nous considérons que ces offres peuvent continuer à être proposées sur Spliiit dans un cadre conforme. »
L'entreprise fait appel et poursuit son activité. Sa vision : le tribunal n'a pas tranché sur l'existence même de la plateforme, ni sur le principe du partage de frais, mais sur les conditions dans lesquelles certains abonnements peuvent être partagés au regard des CGU de chaque service. Spliiit considère donc disposer d'une marge d'opération importante.
Lecture : l'ubérisation du partage face aux nouveaux modèles des plateformes
L'affaire Spliiit est un cas d'école de la tension entre modèles entrepreneuriaux émergents et gros acteurs établis, sur fond de digitalisation des contenus culturels.
Côté Spliiit : la rationalité économique est forte. Le coût cumulé des abonnements (Netflix, Disney, Prime, Apple TV, Spotify, Apple Music, YouTube Premium, iCloud, etc.) peut vite dépasser 100 €/mois pour un foyer équipé. Mutualiser ce coût avec d'autres utilisateurs est une réponse rationnelle à cette inflation. C'est aussi une alternative au piratage, moins risquée juridiquement pour les utilisateurs.
Côté plateformes : le partage hors foyer est perçu comme un manque à gagner directement chiffrable. Netflix estime depuis 2022 que plus de 100 millions de foyers dans le monde partagent leurs comptes en dehors des règles. L'introduction des options « abonné supplémentaire » (Netflix mai 2023, Disney juin 2025, Apple en cours) vise précisément à capter ces flux dans un cadre tarifaire officiel.
La décision du 29 mai 2026 ne tranche pas la question culturelle ou morale du partage, mais elle clarifie le cadre juridique : les CGU sont opposables, leur violation est sanctionnable, et les plateformes qui en facilitent la violation peuvent être tenues complices, même si l'activité de mise en relation en elle-même reste licite.
L'interstice dans lequel Spliiit veut continuer à exister : les offres conformes (Netflix avec « abonné supplémentaire », Disney idem) et les plateformes dont les CGU autorisent explicitement le partage (Spotify Famille, Apple One Famille, YouTube Premium Famille, etc.).
La logique de fond : la modération des abonnements
Au-delà du cas Spliiit, la vraie question est celle de la modération des abonnements dans les budgets familiaux. La multiplication des services payants depuis 5 ans a profondément modifié le paysage :
- Streaming vidéo : Netflix, Disney+, Prime Video, Apple TV+, Canal+, ARTE...
- Streaming musical : Spotify, Apple Music, Deezer, Tidal, YouTube Music...
- Cloud / stockage : iCloud, Google One, Dropbox, Microsoft 365...
- Productivité : Office, Adobe, Notion, ChatGPT Plus...
- Sport : DAZN, beIN, RMC Sport...
- Newsletters payantes, podcasts premium, applications mobiles, etc.
Au-delà du partage, plusieurs réflexes sobres permettent de réduire la facture :
- Audit annuel des abonnements en cours (qui paie quoi, pourquoi)
- Désabonnement des services peu utilisés ou redondants
- Rotation : prendre un service 3 mois pour finir une série, puis arrêter
- Privilégier les offres famille officielles, conformes aux CGU
À retrouver sur melles750
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