Démarchage téléphonique : l'interdiction sans consentement entre en vigueur

Q: À partir de quand le démarchage téléphonique est-il interdit sans accord ?

Depuis le **mardi 11 août 2026**. Une entreprise ne peut plus vous appeler à des fins commerciales sans avoir recueilli au préalable votre consentement. La logique de Bloctel, où il fallait s'inscrire pour refuser les appels, est remplacée par un accord obligatoire en amont.

Q: Dans quels cas une entreprise peut-elle encore m'appeler ?

Deux cas principaux. Si vous avez **un contrat en cours** avec elle (téléphonie, internet, électricité, assurance), elle peut vous appeler pour une offre liée à ce contrat. Et la **vente d'abonnements de presse écrite** reste autorisée. Restent aussi strictement encadrés, et toujours interdits de démarchage, la rénovation énergétique, le CPF et l'adaptation du logement à la perte d'autonomie.

Q: Comment donner ou retirer mon consentement ?

Le consentement se recueille lors d'un achat, d'un passage en magasin ou via un formulaire en ligne, avec une question claire précisant les produits ou services concernés. Il est **valable un an maximum**, sans reconduction tacite. Vous pouvez le **retirer à tout moment**, à l'oral, sans formalité. Si l'entreprise ne peut pas prouver un consentement valable, tout contrat signé après l'appel est nul.

Q: Que faire si je reçois un appel commercial non sollicité ?

Vous pouvez le signaler sur la plateforme **SignalConso** de la répression des fraudes (DGCCRF), en remplissant le formulaire dédié. Les sanctions vont jusqu'à **75 000 € par appel** pour un particulier et **375 000 € par appel** pour une entreprise.

Depuis le mardi 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial est interdit sans le consentement préalable du consommateur. La logique s'inverse : ce n'est plus à vous de refuser les appels, c'est aux entreprises de prouver que vous les avez acceptés. Le service Bloctel disparaît le même jour. Voici ce qui change concrètement.

Démarchage téléphonique : l'interdiction sans consentement entre en vigueur — 11 août 2026

Fini le téléphone qui sonne à toute heure pour une offre d'isolation à un euro ou un nouveau forfait mobile, du moins en théorie. Depuis le mardi 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial est interdit tant que le consommateur n'a pas donné son accord. Une mesure présentée par le gouvernement comme une « petite révolution », qui répond à une attente réelle : selon un sondage de l'association Que Choisir Ensemble (ex-UFC) publié en février, 97 % des Français se disent agacés par ces appels.

Le principe : l'accord d'abord

Jusqu'ici, c'était à vous de vous protéger en vous inscrivant sur une liste d'opposition. Désormais, c'est l'inverse. Une entreprise qui veut vous vendre un produit ou un service par téléphone doit d'abord justifier d'un droit à vous démarcher. Sans cet accord préalable, l'appel commercial est tout simplement interdit.

Le consentement doit être « libre », « éclairé » et donné « par un acte positif ». Autrement dit, une case déjà cochée ou un accord noyé dans des conditions générales ne suffisent pas.

Deux exceptions : le contrat en cours et la presse

La loi prévoit des cas où une entreprise peut encore vous appeler sans nouvel accord. Le premier concerne un contrat déjà conclu : votre opérateur téléphonique, votre fournisseur d'accès à internet, votre fournisseur d'électricité ou votre assureur peuvent vous contacter, mais uniquement pour une offre en lien avec ce contrat.

Le second cas est la vente d'abonnements de presse écrite (journaux, magazines), qui reste autorisée. À l'inverse, certains secteurs déjà interdits de démarchage le restent, et sont particulièrement surveillés : la rénovation énergétique, le compte personnel de formation (CPF) et l'adaptation du logement à la perte d'autonomie.

Un consentement « éclairé », limité à un an

Pour être valable, l'accord doit être recueilli à un moment précis : un achat, un passage en magasin ou un formulaire sur internet. La question doit être posée clairement, en indiquant les produits et services concernés. Sa durée de validité est plafonnée à un an, sans reconduction tacite possible.

Vous gardez la main : le consentement peut être retiré à tout moment, à l'oral, sans démarche complexe. Et si une entreprise ne peut pas prouver qu'elle a obtenu cet accord dans les règles, tout contrat signé à la suite de l'appel est nul.

Même avec votre accord, les horaires sont encadrés. Le démarchage n'est autorisé que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Les samedis, dimanches et jours fériés sont exclus, sauf accord commun entre vous et l'entreprise.

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La fin de Bloctel

L'entrée en vigueur de l'interdiction marque aussi la fin de Bloctel. Mis en place par l'État en 2016, ce service permettait de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage. Son efficacité a été jugée limitée : l'inscription n'était pas obligatoire, certains secteurs échappaient au dispositif, et seuls 11 % des Français y avaient enregistré leur numéro. Il n'est plus disponible depuis le 11 août.

Signaler un appel abusif

Si une entreprise vous contacte sans votre accord, l'appel est illégal et peut être signalé sur la plateforme SignalConso. La répression des fraudes (DGCCRF) peut ensuite enquêter et sanctionner. En 2025, elle a contrôlé 6 300 établissements et notifié 11 millions d'euros d'amendes pour des démarchages frauduleux ou illégaux : usurpation de numéros, motifs fallacieux ou opérations relevant d'un schéma de fraude plus structuré, notamment dans la rénovation énergétique.

Ce que la loi ne réglera pas

Reste un angle mort. Les appels frauduleux passés depuis l'étranger, souvent en numéro masqué et de plus en plus avec une voix générée par intelligence artificielle, échappent largement au dispositif. Rien ne garantit donc un arrêt total des sollicitations, mais, selon Que Choisir Ensemble, il devrait y en avoir moins.