Crédit à la consommation : ce qui change le 20 novembre 2026
Paiement en plusieurs fois, mini-crédits, crédits « gratuits » : à partir du 20 novembre 2026, ces formules entrent dans le champ des règles protectrices du crédit à la consommation. Vérification de la solvabilité plus poussée, refus motivé, publicité encadrée : le point sur une réforme pensée pour prévenir le surendettement.
Le paiement en trois fois d'un achat en ligne, le petit crédit de 150 € pour boucler la fin de mois, la voiture en location avec option d'achat : à partir du 20 novembre 2026, ces formules sont mieux encadrées. Trois textes adoptés en 2025 et 2026 renforcent les règles du crédit à la consommation, avec un objectif affiché : prévenir le surendettement.
Trois textes, une même logique
La réforme repose sur l'ordonnance du 3 septembre 2025, qui transpose la directive européenne 2023/2225 sur les crédits aux consommateurs, complétée par deux décrets : celui du 19 février 2026, sur la transparence des offres et l'information avant la signature, et celui du 1er août 2026, sur l'analyse de solvabilité et l'accompagnement des emprunteurs en difficulté.
Le contexte explique l'enjeu. Selon une enquête Cofidis publiée en mars 2026, 42 % des Français ont au moins un crédit à la consommation, le niveau le plus élevé depuis 2020. Les commissions de surendettement de la Banque de France ont reçu 148 013 dossiers l'an dernier, en hausse de près de 10 %.
Des crédits jusqu'ici à l'écart des règles
Jusqu'à présent, plusieurs formules échappaient en tout ou partie aux protections du crédit à la consommation. Elles y entrent désormais :
- les crédits sans frais ni intérêts, dits « gratuits » ;
- les mini-crédits de moins de 200 € ;
- les crédits de moins de trois mois avec des frais négligeables : paiement fractionné ou différé ;
- les crédits de 75 000 à 100 000 € ;
- la location avec option d'achat (LOA).
Les cartes à débit différé restent en dehors du dispositif.
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Utiliser le code chez La Fourche → En savoir plus sur La FourcheCe qui change pour l'emprunteur
Une solvabilité vérifiée plus sérieusement. Consulter le fichier des incidents de paiement ne suffira plus. Le prêteur devra s'appuyer sur des informations exactes et proportionnées au crédit : revenus, charges, autres engagements, patrimoine. Il ne pourra accorder le crédit que si l'emprunteur peut vraisemblablement le rembourser, et devra conserver la trace de son analyse.
Un refus expliqué. En cas de refus, l'emprunteur pourra obtenir une explication claire de l'évaluation de sa solvabilité, donner son point de vue et demander un réexamen.
Un devoir de mise en garde. Comme pour le crédit immobilier, le prêteur devra alerter l'emprunteur lorsque le crédit présente des risques au regard de sa situation financière.
Une information plus lisible. Avant la signature, une fiche d'information doit permettre de comparer les offres. Le contrat devra présenter ses éléments essentiels (montant, coût total, durée, taux, frais, assurances) dans un encadré plus visible que le reste du texte. Si la fiche est remise moins d'un jour avant la signature, le prêteur devra rappeler à l'emprunteur, dans les sept jours, qu'il peut se rétracter.
Un accompagnement en cas de difficultés. Les clients en difficulté devront être orientés gratuitement vers des services de conseil indépendants. Le délai de rétractation est allongé si le prêteur n'a pas respecté ses obligations d'information, et le remboursement anticipé se fait à des conditions plus favorables.
La publicité mieux encadrée
Toute communication sur un crédit à la consommation devra être claire, loyale et non trompeuse, et comporter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ! ». Il sera interdit de mettre en avant la facilité d'obtention d'un crédit.
Avant d'emprunter
Ces nouvelles règles protègent mieux, mais ne remplacent pas quelques réflexes simples : comparer le coût total plutôt que la mensualité, se méfier des paiements fractionnés qui s'additionnent, et, en cas de difficulté, ne pas attendre pour en parler à sa banque ou à un service d'accompagnement budgétaire.
Sources : Direction des affaires juridiques, ministère de l'Économie, Service Public, Gazette du Midi.
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