L’assemblée générale constitutive de l’AFP de Melles a eu lieu
Vendredi 28 novembre 2025, l’assemblée générale constitutive de l’Association foncière pastorale (AFP) de Melles s’est déroulée comme prévu. Les 78 propriétaires du périmètre ciblé ont validé le projet par le vote. Cependant, l’AFP n’existe pas encore juridiquement. C’est un prochain arrêté préfectoral qui créera officiellement l’association. Cette assemblée marque la fin du processus consultatif et le début de l’instruction administrative.
Un vote qui valide après concertation
L’assemblée générale constitutive du 28 novembre 2025 avait un rôle précis : compter les voix des propriétaires du périmètre ciblé pour ou contre la création de l’AFP. Ce comptage constitue la dernière étape de la procédure consultatif de l’enquête publique avant instruction administrative par l’État.
Le résultat n’était pas garanti. L’enquête publique menée en septembre et octobre 2025 avait révélé des oppositions réelles. Plusieurs propriétaires exprimaient des doutes quant à leur implication personnelle dans ce projet. Le recentrage du projet sur une superficie réduite à 77,46 hectares au lieu des 115 hectares initialement prévus avait été nécessaire pour obtenir une majorité acceptable.
Les 78 propriétaires du périmètre ciblé ont finalement voté pour. Cette réduction de 33 % concentre l’action sur les zones jugées prioritaires selon deux critères : l’exposition aux risques incendies et le potentiel pour les activités pastorales.
Cependant, le vote des propriétaires n’est que le début. Pour que l’AFP soit réellement créée, il faudra attendre l’arrêté préfectoral . Cet arrêté validera les statuts et officialisera l’association. La véritable assemblée générale élisant les représentants aura lieu deux mois après cet arrêté, probablement courant 2026.
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Le périmètre ciblé : une concentration stratégique
Le projet se concentre sur un périmètre ciblé de 77,46 hectares, répartis en 212 parcelles cadastrales, impliquant 78 propriétaires et couvrant 48 comptes cadastraux. Ces terres comportent les zones présentant les risques incendies les plus élevés de la commune et les meilleures conditions pour relancer des activités pastorales viables.
Réduire la surface de 33 % signifie accepter que l’intégralité du territoire communal ne bénéficiera pas immédiatement de cette action collective. Ce choix reflète une stratégie : concentrer les efforts là où l’impact est supposé maximal. Le commissaire enquêteur a estimé que cette concentration n’entravait pas le déploiement des actions de débroussaillement et demeurait nécessaire pour obtenir l’accord de la majorité.
Les trois enjeux prioritaires
Premièrement, la gestion des risques incendies. Melles connaît un aléa incendie classé fort à très fort sur 743 hectares, ce qui en fait la commune la plus exposée de Haute-Garonne. L’accumulation de végétation sur les terres abandonnées amplifie considérablement ce risque. L’Obligation légale de débroussaillement existe, mais sa mise en œuvre sur des centaines de petites parcelles fragmentées s’avère complexe. L’AFP permettra une action collective coordonnée sur ces travaux et facilitera l’accès aux financements publics.
Deuxièmement, le maintien d’activités agricoles. L’abandon des terres a entraîné la disparition progressive d’une vie agricole viable. L’AFP vise à créer un cadre permettant l’installation de nouveaux agriculteurs ou éleveurs sur des territoires organisés, avec accès aux financements publics et aux infrastructures nécessaires.
Troisièmement, la coordination foncière. À Melles, 413 comptes cadastraux et 3 396 parcelles cadastrales fragmentent le territoire sur 4 532 hectares. Cette dispersion pose des difficultés pratiques : multiplicité des propriétaires, parcelles minuscules, topographie contraignante, accès difficiles. L’AFP offre un cadre institutionnel pour organiser collectivement l’entretien des terres par le pâturage.
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Les étapes qui suivent : de l’instruction à la création effective
Le vote du 28 novembre marque la fin de la phase consultatif. Vient maintenant l’instruction administrative par l’État. Le préfet examinera les résultats du vote et les conclusions de l’enquête publique pour décider de la prise de l’arrêté d’autorisation.
Selon le calendrier habituel, cet arrêté préfectoral devrait intervenir dans les mois suivant. Cependant, aucune durée légale précise n’est fixée pour cette étape. Une fois l’arrêté pris, l’AFP existera officiellement.
Deux mois après l’arrêté préfectoral (probablement courant 2026), la véritable assemblée générale ordinaire aura lieu. Cette AG élira formellement les représentants : 6 titulaires et 6 suppléants représentant les propriétaires, des représentants communaux, ainsi qu’un président et un vice-président.
Ce qu’une AFP peut réaliser
Une fois officiellement créée, l’AFP acquiert plusieurs capacités d’action. Elle peut demander et obtenir des subventions publiques pour le débroussaillement et les équipements. Elle peut coordonner les travaux plutôt que de les laisser dispersés entre des propriétaires individuels. Elle peut proposer une offre foncière cohérente aux agriculteurs intéressés. Elle peut planifier à moyen terme sur 20 ans.
Cependant, il est important de noter que l’AFP n’a pas pour objet de réaliser l’Obligation légale de débroussaillement à la place des propriétaires. Cette obligation reste individuelle. En revanche, l’AFP peut aider à sa réalisation et faciliter l’entretien par le pâturage, ce qui contribue aussi au débroussaillement.
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L’initiative est lancée, mais le projet passe à l’État
Le vote du 28 novembre n’est pas administratif au sens banal du terme. C’est un acte politique et juridique important : le comptage officiel de l’adhésion des propriétaires au projet. Cependant, l’initiative est maintenant entre les mains de l’État, qui doit valider la création de l’association par arrêté préfectoral.
Le travail opérationnel commencera probablement au premier semestre 2026, après la prise de l’arrêté et la tenue de la première assemblée générale ordinaire. À ce moment, l’AFP pourra vraiment agir : diagnostiquer l’état des terres, évaluer les besoins précis, lancer les premières opérations avec les partenaires et financements disponibles.
Les défis qui demeurent
Le défi financier. Les subventions publiques suffisent-elles pour tous les travaux nécessaires ? Probablement pas entièrement. L’AFP devra explorer d’autres sources : partenariats privés, investisseurs intéressés par les projets écologiques, financements participatifs, mécénat environnemental.
Le défi technique. Restaurer des terres pastorales en montagne demande une expertise spécialisée. L’AFP s’appuiera sur la Chambre d’agriculture, les parcs, les services de l’État et les bureaux d’études spécialisés dans la gestion des espaces agropastoraux.
Le défi humain. L’adhésion des 78 propriétaires doit se maintenir dans la durée. Les non-participants pourraient se joindre ultérieurement si le projet démontre sa viabilité. Et les habitants de Melles devront comprendre pourquoi cette organisation collective du territoire s’impose.
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Un processus démocratique, des résultats en attente
Le 28 novembre 2025 restera comme le moment où les propriétaires du périmètre ciblé ont exprimé leur consentement pour la création d’une AFP. Ce vote final clôt une période de concertation commencée avec l’enquête publique.
Mais créer une AFP sur le papier et créer une AFP qui fonctionne réellement, ce sont deux choses distinctes. L’assemblée générale constitutive du 28 novembre est une première étape importante. L’arrêté préfectoral qui viendra ultérieurement sera une autre étape, décisive cette fois. La première assemblée générale ordinaire courant 2026 sera la suivante. Et le véritable travail de terrain commencera au premier semestre 2026.
L’AFP n’est ni bonne ni mauvaise en soi. Elle constitue un outil administratif et financier pour mettre en œuvre une volonté collective de gestion foncière. Son efficacité dépendra entièrement de la capacité des acteurs à maintenir une mobilisation durable et à trouver les ressources nécessaires dans les mois et années qui viennent.
Pour l’heure, l’initiative est lancée. Le projet passe les mains des porteurs locaux à celles de l’État. La suite dépend de décisions administratives qui n’ont pas encore été prises et de ressources qui restent à mobiliser.
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